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Gerätekonfigurator

Termes et conditions

Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées " CGV ") régissent les relations entre l'acheteur et GfG Gesellschaft für Gerätebau AG (ci-après dénommée " GfG ") en ce qui concerne toutes les transactions effectuées avec nous et en particulier la livraison et la mise en service des produits GfG (ci-après dénommés " Produits ") et les services pour les produits, dans la mesure où ils ne font pas l'objet de dérogation spécifique, dans le cadre de conventions écrites. Les présentes CGV prévalent en tout état de cause sur celles du client.

§ 2 Conclusion du contrat

L'acheteur passe commande auprès de GfG pour la livraison et, le cas échéant, la mise en service des produits et/ou la prestation de service relative aux produits. Le contrat est conclu dès que l'acheteur confirme l'offre émise par GfG par sa signature. GfG se réserve le droit de refuser des commandes sans indiquer de motifs. Sauf accord écrit contraire, l'annulation ou la modification d'une commande passée par le client est exclue. Pour l'exécution du contrat, GfG a le droit de faire appel à des entreprises du groupe GfG et à des entreprises tierces comme sous-traitants.

§ 3 Documents contractuels

Les documents d'offre, dessins, descriptions, échantillons et devis de GfG ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. À la demande de GfG, ces documents doivent lui être retournés.


§ 4 Prix

La livraison, la mise en service et/ou les prestations de service liées aux produits s'effectuent aux prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le prix comprend la valeur de la commande (valeur du produit, frais de mise en service et/ou de prestation de service) et les frais d'expédition, toutes taxes comprises, ainsi que les autres éléments du prix.

Tous les prix sont indiqués en francs suisses.


§ 5 Modifications ultérieures

Si les documents envoyés à GfG par l'acheteur ne correspondent pas aux circonstances réelles ou si GfG a été informée tardivement ou pas du tout de circonstances qui auraient exigé d'autres matériaux ou d'autres conceptions, l'acheteur supporte les frais des modifications nécessaires.


§ 6 Paiements

Le prix d'achat et/ou le prix des prestations de service doit être payé 30 jours après la date de la facture sans déduction (par ex. frais bancaires). Les paiements sont réputés effectués dès que GfG peut disposer librement du montant. Le paiement est considéré comme en retard après un seul rappel. Les intérêts moratoires sont de 5 % par an. Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou en espèces. D'autres modes de paiement nécessitent un accord préalable, les frais bancaires et autres déductions étant à la charge du client.

La mise en service du produit fait partie de la livraison si celle-ci est prévue dans l'offre signée par le client et est facturée avec la livraison du matériel.


§ 7 Dates de livraison et de prestation du service

Les dates de livraison, de mise en service et de prestation de service sont données selon notre meilleure évaluation, mais ne sont pas contraignantes. En cas de retard de livraison, de retard dans l'exécution de la mise en service et/ou des prestations de service, l'acheteur n'a aucune prétention à l'encontre de GfG (en particulier aucun droit de rétractation), sauf si le retard a été causé intentionnellement ou par négligence grave de la part de GfG ou ses auxiliaires.

§ 8 Lieu d'exécution, utilisation et risques

GfG livre le produit à l'adresse indiquée par l'acheteur et confirmée par GfG. Si l'acheteur n'indique pas d'adresse ou si les parties en conviennent, le produit doit être enlevé par l'acheteur chez GfG à Binz. Si le contrat prévoit la mise en service du produit et/ou les prestations de service du produit, ce service doit être effectué à l'adresse indiquée par l'acheteur et confirmée par GfG.

Le bénéfice et le risque (perte accidentelle ou détérioration accidentelle) du produit sont transférés au client à la conclusion du contrat. Si le produit n'est destiné qu'à un type, les avantages et les risques sont transférés lors de son élimination et, s'il doit être expédié, lors de sa remise à l'expédition.

§ 9 Garantie et droits de garantie

GfG garantit l'exécution soignée et correcte de toute mise en service et/ou prestation de service convenues.

Le client doit inspecter le produit reçu immédiatement après réception ou la mise en service et signaler les défauts dans les 8 jours suivant la réception du produit. Les défauts qui ne sont pas détectables pendant cette période, même après un examen minutieux, tels que les défauts de conception ou des matériaux qui ne sont pas dus à une mauvaise manipulation, doivent être signalés dans les 8 jours suivant leur découverte, mais au plus tard dans les 24 mois suivant la réception ou la mise en service de l'appareil.

Seuls les défauts techniques sont considérés comme des défauts. Le produit est considéré comme exempt de défauts s'il est conforme à la fiche technique. Les défaillances qui peuvent être attribuées à une mauvaise utilisation, à une mauvaise manipulation, à un non respect des instructions et manuels d'utilisation, à une mise en service et un entretien des produits par des tiers et non par GfG ou ses auxiliaires, à des modifications apportées au produit par l'acheteur ou des tiers, à l'influence d'accessoires externes, à l'expiration de la vie utile ou de la vie utile habituelle ou à des informations erronées, imprécises, inappropriées ou défectueuses lors de la passation de la commande, ne constituent pas des défauts. Un écart d'une commande ultérieure par rapport à une première livraison ne représente pas non plus un défaut.

Les défauts doivent être signalés par écrit à GfG Gesellschaft für Gerätebau AG, Im Gassacher 6, CH-8122 Binz ou par e-mail à info@gfg.ch en indiquant les défauts. En cas d'inspection manquante ou retardée et en cas de réclamation manquante, retardée ou insuffisante, le produit est réputé approuvé par le client.

En cas de réclamations justifiées, le client n'a droit dans un premier temps qu'à une livraison de substitution, c'est-à-dire à la livraison de produits exempts de défauts. Si une livraison de substitution n'est pas possible, si elle est à nouveau défectueuse ou si elle n'a pas lieu dans les 30 jours suivant la réception de la réclamation, le client a droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat.

Les droits à des dommages et intérêts et autres droits sont exclus sous réserve du § 12 (responsabilité ; garantie du client). En cas de résiliation du contrat, le client est tenu de retourner le produit dans son intégralité. Les frais d'expédition sont à la charge de GfG. Page 3 de 3

§ 10 Droit de rétractation

Si l'acheteur rencontre des difficultés de paiement ou est en retard de paiement, s'il fait l'objet d'une saisiearrêt ou si sa situation financière se détériore considérablement, GfG est en droit de résilier le contrat dans la mesure où celui-ci n'a pas encore été exécuté et d'exiger un paiement comptant pour les livraisons ultérieures.


§ 11 Maintenance

L'entretien ou la maintenance du produit ne peut être effectué que par GfG et sa réalisation par des tiers n'est pas autorisée.


§ 12 Responsabilité ; garantie de l'acheteur

Dans la mesure où la loi le permet, GfG n'est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de GfG et de ses auxiliaires est exclue en cas de négligence légère. Cette limitation de responsabilité s'applique à toutes les demandes de dommages et intérêts du client, quelle qu'en soit la base juridique. D'autres exclusions de responsabilité dans d'autres dispositions convenues entre GfG et l'acheteur restent réservées.


§ 13 Protection des données

L'acheteur est informé que les données personnelles le concernant et concernant ses employés sont traitées et stockées sur des supports de données et que ces données personnelles sont collectées, traitées et utilisées par GfG. Il est également informé que ses données peuvent être transmises à d'autres sociétés du groupe GfG et à des sous-traitants en Suisse ou à l'étranger pour leur traitement. Ce traitement est effectué dans le but de traiter la commande et d'exécuter le contrat. Les données personnelles ne seront pas traitées ou transmises à d'autres fins. GfG veille à ce que les données personnelles transmises à l'étranger à des fins de traitement continuent de bénéficier d'un niveau approprié de protection des données.

En outre, la politique de confidentialité publiée dans les mentions légales figurant sur le site www.gfg.ch est applicable.

§ 14 For juridique et droit applicable

Sous réserve des dispositions légales impératives, les tribunaux ordinaires du canton de Zurich sont seuls compétents pour connaître les litiges découlant des présentes CGV ou s'y rapportant. Le droit suisse s'applique exclusivement à l'exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).

GfG Gesellschaft für Gerätebau AG 01/2019

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Adresse postale (pour tout courrier ou colis)
GfG SA
La Place 5
CH-1418 Vuarrens

Karte der GfG Standorte

GfG AG

CH – 8122 Binz